Conditions Générales d'Utilisation du site Windil

Conditions Générales d'Utilisation

ParuVendu Windil met en place une plateforme de mise en relation permettant aux internautes par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de vendre et/ou d'acheter des articles neufs ou d'occasion. Pour bénéficier de cet espace de vente et d'achat d'articles neufs et/ou d'occasion, il est nécessaire de s'inscrire et de suivre attentivement les instructions présentes sur le site dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ParuVendu Windil met à la disposition des internautes l'espace de vente leur permettant de vendre et d'acheter des articles neufs et/ou d'occasion, ainsi que les engagements des vendeurs et acheteurs utilisant le site ParuVendu Windil . L'accès et l'utilisation de cet espace sont déterminés par les présentes CGU et par les conditions générales d’intervention que l'utilisateur valide expressément lors de son inscription ainsi que par les règles figurant dans les guides et les instructions à suivre.

Article 2 : Description

ParuVendu Windil est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux utilisateurs : de s'inscrire, de référencer et de décrire l'état des articles, de gérer ses produits, de créer des alertes, de se mettre en relation en vue de passer commande, d'accepter la commande, de régler la commande et d'en recevoir le prix après expédition de la commande et confirmation de la réception de celle-ci par l'acheteur. Il contient également des systèmes de notations permettant d'évaluer les qualités des vendeurs et comporte des outils d'aide comme les questions-réponses. Cet espace est accessible par le rayon PARUVENDU.WINDIL du site www.paruvendu.fr.

Article 3 : Accès à l'espace de vente

Outre l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des conditions générales d’intervention ainsi que des différentes règles, l'accès à ce service nécessite l'ouverture d'un compte tant pour le vendeur que l'acheteur. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'espace de vente à l'aide d'un pseudonyme l'identifiant et du mot de passe nominatif créé lors de son inscription au site ParuVendu Windil. Ces informations lui seront nécessaires à l'ouverture de sa session et ne doivent en aucun cas être utilisées par une tierce personne. L'utilisation d'un pseudonyme est obligatoire. Il est unique et propre à chaque utilisateur qui en est le seul responsable. A ce titre, l'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. L'utilisateur est informé que dans le cas où le pseudonyme qu'il se choisit se révèle susceptible d'être diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ParuVendu Windil se réserve le droit de l'interdire ou de le supprimer et de demander à l'utilisateur de le modifier en prenant en compte les règles précitées. L'utilisateur s'engage à révéler à ParuVendu Windil toute utilisation par un tiers de son pseudonyme et/ou de son mot de passe nominatif dès qu'il en a connaissance. L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ou de vente sur le site ParuVendu Windil. Les prestations de ParuVendu Windil liées à la conclusion d'une vente entre utilisateurs font l'objet de paiement d'une commission. Chaque utilisateur accepte que ses coordonnées soient transmises à tout autre utilisateur par l'éditeur du site ParuVendu Windil.

Article 4 : Données personnelles

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation de l'espace de vente et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l'espace de vente sont nécessaires à la mise en ligne des articles et à la réalisation de la transaction entre le vendeur et l'acheteur ; elles permettent aussi de proposer à l'utilisateur, notamment par newsletters, l'ensemble des services ou produits de ParuVendu Windil . Si l'utilisateur en accepte le principe par l'intermédiaire de la case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription, l'utilisateur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales. L'utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier à ParuVendu Windil, Service Clients, 4/6 passage Louis Philippe 75011 PARIS, par courrier électronique en cliquant ici. La communication des coordonnées de l'acheteur ou du vendeur s'effectue au moment de la validation de la commande pour les stricts besoins de la livraison. Chaque partie s’engage alors à ne pas transmettre d’information personnelle en dehors de la règle précitée. Les utilisateurs s'engagent lors de la communication de leurs coordonnées réciproques à respecter les principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à faire un usage loyal des données nominatives recueillies pour les stricts besoins des ventes conclues entre eux. Ils s'engagent à respecter la vie privée de chaque utilisateur avec lequel ils auront eu un contact et à ne pas leur adresser de message, de documentation notamment publicitaire, d'objet, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 5 : Engagements de ParuVendu Windil

ParuVendu Windil est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture de l'Espace de Vente au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est précisé que le rôle ParuVendu Windil est de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs grâce à ses services. Dans ce cadre, ParuVendu Windil dispose d'un mandat des vendeurs pour recevoir et transmettre en leur nom et pour leur compte, les règlements des commandes à l'exclusion de la livraison qui est du seul ressort du vendeur. ParuVendu Windil s'efforce de maintenir accessible son espace de vente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons de maintenance, ParuVendu Windil se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès et le fonctionnement partiel ou total de l'espace de vente, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'utilisateur ou de tout tiers. ParuVendu Windil met à la disposition des utilisateurs sur son site, des conseils regroupés notamment sous la forme d'aide. Ceux-ci peuvent faire l'objet de mises à jour ou de modifications, à tout moment sans qu'il y ait de la part de ParuVendu Windil, une obligation de notification préalable. ParuVendu Windil se réserve le droit de faire évoluer son site. ParuVendu Windil informera l'utilisateur de toute modification substantielle avant que ces modifications ne soient effectives et l'utilisateur sera considéré comme ayant accepté toute modification s'il continue à utiliser cet espace. Les modifications relatives aux dispositions financières notamment ne s'appliqueront pas, au moment de leur entrée en vigueur, aux ventes conclues et en cours d'exécution.

Article 6 : Engagements du vendeur

6.1 : Propriété et conformité avec les réglementations, des articles mis en vente

Le vendeur s'engage à ne vendre que des articles dont il est l'unique propriétaire. Il assure qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A première demande de ParuVendu Windil, le vendeur devra fournir à ParuVendu Windil tous documents de nature à justifier de sa propriété sur l'article, objet de la mise en vente. Le vendeur est seul responsable de la mise en vente d'articles qui feraient l'objet d'une interdiction de vente. ParuVendu Windil s'il en a connaissance est en droit de supprimer la fiche de l'article concerné, sans que le vendeur ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

6.2 : Référencement sur ParuVendu Windil

Le vendeur a la possibilité d'utiliser les bases de données de ParuVendu Windil lui permettant de référencer précisément l'article qu'il souhaite mettre en vente. Si le produit ne figure pas dans la base de référence, le vendeur s'engage à apporter tous les soins à ce référencement lors de l'élaboration de sa fiche produit en d'autres termes, la dénomination du produit, ses caractéristiques, son état d'usage (selon la grille proposée lors de la dépose). Le vendeur s'engage à rédiger sa fiche produit en langue française.

6.3 : Commentaires du vendeur

Lorsque le vendeur apporte des commentaires dans sa fiche produit, et/ou des réponses aux questions des acheteurs, il s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des propos qu'il tient et met tout en œuvre pour ne pas induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l'article, son état, son prix, et communique aux acheteurs toutes les informations utiles. Le vendeur garantit ParuVendu Windil de toute réclamation relative à la rédaction de sa fiche produit et/ou à la description de l'article et au contenu desdits commentaires.

6.4 : Fixation du prix

Le vendeur s'engage à fixer le prix de l'article mis en vente conformément aux lois et règlements en vigueur. En tout état de cause, le vendeur détermine le prix de l'article sous sa seule responsabilité. Sauf accord contraire, les emballages ne pourront pas faire l'objet d'un supplément de prix à la charge de l'acheteur. Le vendeur se reporte, pour les frais de port, au tableau mis à sa disposition lors de la dépose de son Produit.

6.5 : Validation des commandes

Lorsque le vendeur a mis en ligne des articles, il s'engage à consulter régulièrement son courrier électronique et/ou son compte vendeur afin de connaître la liste des ventes à valider. Il dispose de 3 jours ouvrables pour les accepter ou les refuser totalement ou partiellement à compter de la réception du message de ParuVendu Windil l'avertissant de l'existence d'une commande. Si dans un délai de 3 jours ouvrables la vente n'a pas été confirmée, celle-ci sera considérée comme nulle : la transaction sera alors annulée.

6.6 : Absence du vendeur

En cas d'absence prolongée, le vendeur veillera à utiliser l'outil mis à sa disposition par ParuVendu Windil permettant de suspendre temporairement la mise en ligne des produits à vendre. Dans le cas où le vendeur ne l'a pas activé, ParuVendu Windil est autorisé, pour la bonne information des acheteurs potentiels, à activer d'office l'outil de mise en absence.

6.7 : Expédition et livraison

Le vendeur indique les modes d'expédition qu'il souhaite proposer dans le cadre de ses ventes. Ceux-ci seront indiqués dans la fiche des articles en vente. Pour en savoir plus cliquez ici. Pour le bon fonctionnement de l'espace de vente, ParuVendu Windil met à la disposition du vendeur, une fois la vente confirmée, le bon de livraison correspondant selon les données communiquées par l'acheteur. Le vendeur s'engage à imprimer le bon de livraison ou, en cas d'impossibilité, à en reproduire les données puis à l'intégrer à la commande au moment de son envoi (à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire sous quelque forme que ce soit). L'article devra être accompagné le cas échéant de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant. Le vendeur s'engage à envoyer dans les 2 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la vente, la commande selon le mode d'expédition payé par l'acheteur. Afin d'éviter toute contestation, il s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle par exemple, fermetures des paquets renforcées) des articles qu'il envoie. Il met tout en œuvre pour expédier l'ensemble de la commande dans un colis unique. Le vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Il sera également tenu pour responsable en cas de perte du colis si celui-ci n'a pas respecté les modalités de livraison proposé par ParuVendu Windil et validé par l'acheteur. Les risques liés au transport du colis sont supportés par le seul vendeur.

6.8 : Notation

Comme indiqué dans l'article 2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les utilisateurs ont connaissance de l'existence d'un système de notation des vendeurs mis à la disposition de tout à chacun qui contribue ainsi au bon fonctionnement du site et à la notoriété que peuvent acquérir les vendeurs les plus respectueux. Le vendeur accepte d'être évalué par une note (comprise entre 1 et 5) associée à un commentaire libre de son acheteur.

Article 7 : Engagements de l'acheteur

7.1 : La commande

La commande de l'acheteur, au moment de la transmission de ses coordonnées bancaires, est ferme et définitive, qu'elle puisse être prise en compte par le vendeur en totalité ou partiellement. La validation du vendeur entraîne la conclusion de la vente qui est alors réputée parfaite, le prix de vente et les frais de port étant alors encaissés par ParuVendu Windil. L'acheteur reconnaît que le vendeur valide les commandes selon leur ordre chronologique et qu'il peut être possible que la fiche de l'article n'ait pas eu le temps d'être supprimée au moment du choix effectué par lui. Par conséquent, sa commande peut être annulée y compris après validation de son panier de commande en raison du droit de priorité s'exerçant pour un autre utilisateur. ParuVendu Windil l'en avertit par courrier électronique et procède aux éventuelles régularisations. En tout état de cause, et quelle que soit la raison de la non validation de la commande par le vendeur, la demande est automatiquement annulée si dans un délai de 3 jours ouvrables, à compter de la transmission de la commande par ParuVendu Windil au vendeur, celui-ci ne l'a pas validée. ParuVendu Windil informe l'acheteur par courrier électronique.

7.2 : Règlement des commandes

L'acheteur s'engage à payer le prix de vente ainsi que les frais de port forfaitaires correspondant aux modalités d'acheminement prévues dans le cadre de la vente et figurant au tableau (cliquez ici). L'acheteur règle auprès de ParuVendu Windil, sa commande exclusivement par carte bancaire.

7.3 : Réception de la commande

L'acheteur s'engage à confirmer expressément la bonne réception de sa commande dans son compte ainsi que sa conformité. Cette confirmation vaut acceptation définitive. En tout état de cause, et à défaut de cette confirmation expresse, la commande est réputée livrée et acceptée sans contestation à l'expiration d'un délai de 23 jours pour une commande en France, à compter de la date de validation de la commande par le vendeur. Il appartient à l'acheteur de veiller à contester avant ce délai, notamment en cas d'absence de livraison dans un temps raisonnable afin que toute vérification puisse être faite auprès du vendeur. Il est informé qu'aucune contestation de quelque nature que ce soit ne sera recevable au-delà de cette confirmation ou de ce délai. Toute contestation doit être faite par l'outil dédié sur le compte.

7.4 : Notation

Les acheteurs sont libres d'apporter leurs appréciations des vendeurs, avec l'outil de notation mis à leur disposition. Les appréciations doivent être sérieuses et objectives. Les acheteurs demeurent seuls responsables de la rédaction de leurs commentaires et de la note qu'ils attribuent à leur vendeur ; ils garantissent ParuVendu Windil de toute réclamation qui lui serait relative. ParuVendu Windil se réserve le droit de supprimer tous commentaires comportant notamment des injures ou des diffamations ou contraires aux bonnes mœurs et à la décence.

Article 8 : Obligations communes aux vendeurs et acheteurs

8.1 : Bonne foi

Chaque utilisateur s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi et conformément aux réglementations en vigueur. A ce titre notamment, l'acheteur reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et s'engage à ne pas passer commande de ce type de produits s'il ne remplit pas cette condition. Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur les autres utilisateurs fera l'objet d'une mise en demeure de la part de ParuVendu Windil qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un utilisateur ayant par exemple fait l'objet de plusieurs réclamations. Dans le cadre des questions/réponses, outil facultatif, chaque utilisateur s'engage à limiter la nature des questions/réponses à la clarification de l'offre et de la demande. Les questions/réponses ne doivent porter que sur l'article désigné. En aucun cas, les utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité. Aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone) ne doit être communiquée sous couvert des échanges questions/réponses. Les utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le site ParuVendu Windil qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services de ParuVendu Windil . ParuVendu Windil est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité.

8.2 : Non respect des CGU

En cas de non respect d'une des conditions des présentes CGU, soit constatée par ParuVendu Windil soit sur réclamation justifiée d'autres utilisateurs, ParuVendu Windil se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive à l'utilisateur concerné l'accès à son espace de vente. ParuVendu Windil se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement de l'utilisateur est incompatible avec les termes et conditions des présentes CGU. Cette suppression ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de ParuVendu Windil. Tout utilisateur accepte expressément que l'éditeur du site ParuVendu Windil puisse prendre connaissance, de la totalité des messages contenus sur le site ParuVendu Windil.

8.3 : Contestations

Toute contestation est faite par le seul intermédiaire de la rubrique réclamation dans ParuVendu Windil. L'acheteur veille à formuler toute contestation dans le délai indiqué de 23 jours pour une commande en France notamment, par exemple, en cas de non réception de la commande, dans un délai raisonnable depuis la validation de la commande par le vendeur. Passé ce délai de 23 jours, aucune réclamation, ni aucun retour à ParuVendu Windil ne seront recevables. L'acheteur et le vendeur concernés par un litige s'engagent à suivre scrupuleusement les instructions données par ParuVendu Windil. Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les coordonnées personnelles mises à leur disposition au moment de la vente pour régler directement leurs litiges. ParuVendu Windil s'efforce de donner les moyens aux utilisateurs de s'accorder entre eux en cas de litige. Dans le cas où seul le retour de l'article en cause permet de résoudre la contestation, l'accord exprès de ParuVendu Windil service client est requis. Le retour devra se faire conformément aux modalités indiquées par ParuVendu Windil et notamment à l'adresse que ParuVendu Windil aura mentionnée. L'article devra être retourné complet dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. Les articles retournés par l'acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation expresse de ParuVendu Windil ne seront pas repris. Aucun retour n'est possible pour des articles immédiatement reproductibles (CD, DVD, VHS, Cdrom, jeux vidéo) à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Après constatation de la non conformité de l'article, il sera procédé à son échange par un article de la même référence d'une qualité identique suivant sa disponibilité auprès du vendeur. En cas d'indisponibilité de l'article, le vendeur sera tenu de rembourser le prix de la transaction, sans que ce dernier ne puisse revendiquer le paiement d'une quelconque somme. L'acheteur accepte de ne percevoir que le prix de la transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. En cas d'échec de la procédure de conciliation, les deux parties seront libres de mener des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire notamment devant les tribunaux compétents. Les utilisateurs sont informés que les enregistrements effectués par ParuVendu Windil et notamment l'usage des pseudonymes feront foi entre les utilisateurs dans le cadre des contestations, qu'ils pourraient élever au moment de la conclusion de leurs ventes.

Article 9 : Dispositions financières

9.1 : Prix des articles mis en vente

Le vendeur détermine seul le prix de vente des articles proposés dans les conditions visées à l'article 6.4 des présentes. Il peut le modifier sauf lorsque cet article est en processus de commande et figure dans le panier de commande d'un acheteur. Il s'engage à conclure la vente au prix indiqué sur le site ParuVendu Windil au moment de l'émission de la demande de l'acheteur.

9.2 : Paiement du prix de vente et frais de port par l'acheteur

Le paiement du prix de vente et des frais de port calculés selon le tableau figurant aux présentes s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de ParuVendu Windil. Le vendeur donne à ParuVendu Windil l'autorisation d'encaisser les montants dus par l'acheteur en son nom et pour son compte. Le paiement ne peut s'effectuer que par carte bancaire. A cet effet, le vendeur autorise ParuVendu Windil à ouvrir, à son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues, dans l'établissement bancaire de son choix, exclusivement destiné à l'espace de vente de ParuVendu Windil. Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

9.3 : Commission de ParuVendu Windil

Pour chaque commande reçue et acceptée par l'acheteur, une commission sur le prix de vente sera prélevée par ParuVendu Windil, hors frais de port. Elle correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur. La commission est exigible par ParuVendu Windil à l'encaissement par ParuVendu Windil du prix total de la transaction. Elle est due même en cas de retour de l'article par l'acheteur.

9.4 : Versement du prix de vente et des frais de port aux vendeurs

Les montants devant être versés exclusivement par ParuVendu Windil au vendeur, le sont à compter du moment où l'article a été déclaré reçu par l'acheteur ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'acheteur, à l'expiration d'un délai de 23 jours à compter de la validation par le vendeur de la commande.

9.5 : Versement par virement bancaire

ParuVendu Windil versera au vendeur le prix de la transaction, déduction faite de la commission. Les virements bancaires ont lieu sur le compte désigné par le vendeur et ne sont possibles qu'à condition que le compte bancaire du vendeur soit domicilié en France.

Article 10 : Utilisation des codes promotions

Si vous bénéficiez d'un code promotion, tapez ou copiez/collez son code dans la case "Code promotion" prévue à cet effet dans votre Panier. A la page suivante, après avoir cliqué sur "Régler ma commande", vérifiez bien que le code est pris en compte. Les codes promotions s’appliquent sur le montant du panier hors frais d'envoi. Les codes de réduction ne sont utilisables que sur le site www.windil.fr. Le code de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois par client. Aucun échange, acte d’aliénation ou la possibilité d’obtenir un montant en espèces équivalent ne sera autorisé. Les codes promotions ne peuvent être groupés ni combinés avec d’autres offres promotionnelles. Si plusieurs codes promotions sont applicables à un article donné, la réduction la plus élevée au moment du règlement sera automatiquement appliquée. Ni le promoteur de l’offre ni ses agents ne peuvent être tenus pour responsables des erreurs techniques susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette offre, y compris, mais pas uniquement, des erreurs de toutes sortes, matérielles, logicielles ou concernant le fonctionnement du réseau, ni des erreurs susceptibles d’intervenir dans le traitement ou la distribution des codes promotions. L’accès peut être refusé à toute personne qui tenterait de falsifier ou de tirer un avantage indu d’un élément quelconque de cette offre, ou d’altérer ou falsifier le fonctionnement normal du site Web du promoteur de l’offre. Le promoteur de l’offre se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’offre à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Les codes promotions n’ont aucune valeur monétaire. Offre valable uniquement pour des adresses de livraison en France. Valable uniquement pour les commandes pouvant être livrées dans leur intégralité : si votre commande comprend plus d’un article, et en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs de ces articles, nous vous préviendrons et suspendrons la livraison jusqu’à ce que tous les articles soient disponibles, et nous appliquerons alors le code promotion. Il vous est possible de demander la livraison des articles déjà disponibles, mais dans ce cas, la réduction ne sera appliquée à aucun article de votre commande.

Article 11 : Responsabilité et garanties

La responsabilité de ParuVendu Windil envers l'utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Dans ce cas, et si la responsabilité de ParuVendu Windil devait être retenue dans l'exécution de sa mission, l'utilisateur ne pourrait prétendre à titre d'indemnité qu'à deux fois le montant de la commission due à ParuVendu Windil . En tout état de cause, la responsabilité de ParuVendu Windil ne peut être engagée pour les préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l'espace de vente. La responsabilité de ParuVendu Windil ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation de l'espace de vente par l'utilisateur notamment lors des contestations que les utilisateurs pourraient élever dans le cadre des ventes qu'ils passent entre eux. Il est rappelé que les photographies et illustrations figurant sur le site ne sont pas contractuelles. En utilisant l'espace de vente, l'utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de sa fiche article, et dans ses relations avec ses acheteurs lorsqu'il est vendeur et ses vendeurs lorsqu'il est acheteur. ParuVendu Windil décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les utilisateurs par l'intermédiaire de la plateforme. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des articles ou aux livraisons des biens mis en vente sera redirigée vers l'utilisateur désigné qui en assumera l'entière et seule responsabilité. En cas de contestation écrite émanant d'un tiers identifié, tout Vendeur accepte que l'offre de vente du Produit soit supprimée du site sans délai et sans indemnité et que toute transaction en cours soit annulée. L'utilisateur s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser, et dédommager ParuVendu Windil de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ParuVendu Windil pourraient subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation de l'espace de vente par un utilisateur en violation des règles des présentes. Les utilisateurs sont informés que ParuVendu Windil peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux autorités judiciaires. L'utilisateur, qu'il soit vendeur et/ou acheteur, reconnaît que toutes les obligations fiscales relatives aux ventes réalisées par l'intermédiaire de l'espace de vente sont de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs, qu'en aucun cas, il n'est de la responsabilité de ParuVendu Windil de le prévenir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s'agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux ventes réalisées par l'intermédiaire de son espace de vente.

Article 12 : Durée

Toute période pendant laquelle l'utilisateur fait appel à l'espace de vente de ParuVendu Windil et conclut des ventes par son intermédiaire est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.

Article 13 : Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU serai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.